Conditions générales d'utilisation de la plateforme Opavera

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

« Plateforme » désigne le site internet et l'application mobile exploités par Opavera SAS, permettant la mise en relation entre les Professionnels et les Prestataires pour la réalisation de Prestations de service.

« Opavera » désigne la société Opavera SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 939 556 585, dont le siège social est situé à Rennes (35000).

« Professionnel » désigne toute personne morale inscrite sur la Plateforme en qualité de donneur d'ordres.

« Prestataire » désigne toute personne physique ou morale disposant d'un numéro SIRET actif, inscrite sur la Plateforme en qualité de prestataire indépendant.

« Canal » désigne une relation récurrente paramétrée par le Professionnel sur la Plateforme, associant un modèle de prestation validé, une récurrence de publication et une liste de diffusion de Prestataires.

« Prestation » désigne la mission résultant de l'acceptation mutuelle d'une Offre et d'une Proposition, pour une date et un périmètre spécifiques, définie par un livrable et non par un temps de présence.

« Offre » désigne une offre de prestation émise par le Professionnel via un Canal, décrivant le besoin, le créneau et le livrable attendu.

« Proposition » désigne la réponse d'un Prestataire à une Offre, incluant son tarif et ses conditions.

« Opavera Check » désigne le système propriétaire de conformité d'Opavera.

« Opavera Connect » désigne le système de mise en relation structuré par Canaux.

« Commission » désigne la rémunération perçue par Opavera au titre de ses services de mise en relation et de conformité.

« Réception » désigne la validation, expresse ou tacite, de la bonne exécution d'une Prestation par le Professionnel.

« Mandat de facturation » désigne le mandat par lequel le Prestataire autorise Opavera à émettre, en son nom et pour son compte, les factures afférentes aux Prestations réalisées via la Plateforme, conformément à l'article 289 I-2 du Code général des impôts. Les conditions de ce mandat sont définies dans les CG Prestataires.

« Mandat d'encaissement » désigne le mandat par lequel le Prestataire autorise Opavera à encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes dues par les Professionnels au titre des Prestations, à les détenir temporairement, et à les reverser au Prestataire. Les conditions de ce mandat sont définies dans les CG Prestataires.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique échangées entre les parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, à l'exclusion des informations relevant du domaine public.

ARTICLE 2 — OBJET ET RÔLE D'OPAVERA

2.1 — Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG Entreprises ») régissent l'inscription du Professionnel sur la Plateforme et l'utilisation de l'ensemble des services d'Opavera, notamment Opavera Connect (mise en relation) et Opavera Check (conformité).

L'acceptation des présentes CG intervient lors de l'inscription du Professionnel sur la Plateforme.

2.2 — Intermédiaire technique

Opavera agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre le Professionnel et le Prestataire, qui exercent leur activité en toute indépendance.

Opavera fournit, gratuitement, au Prestataire un service d'aide à la recherche de clients et de Prestations, et de sécurisation des formalités administratives et transferts d'argent pour le paiement desdites Prestations.

À ce titre, Opavera met à disposition des Prestataires et des Professionnels un système automatisé (Opavera Check), qui assure le traitement des flux financiers via un prestataire de paiement tiers agréé, et génère automatiquement des contrats de prestation adaptés à la Prestation et à leur relation commerciale, auxquels Opavera n'est pas partie.

2.3 — Absence de participation à la Prestation

Opavera ne participe en aucune manière à la création, la définition, l'exécution ou le contrôle des Prestations.

Opavera n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur les Prestataires. Opavera ne détermine ni les tarifs, ni les méthodes, ni les horaires de travail des Prestataires.

Opavera ne participe pas à la sélection des Propositions et des Prestataires, qui relève du seul Professionnel. Opavera ne participe pas non plus à la fixation du tarif de la Prestation, qui est négocié librement entre le Professionnel et le Prestataire.

L'exercice par Opavera des mandats de facturation et d'encaissement consentis par les Prestataires constitue une prestation de service et ne crée aucun lien de subordination entre Opavera et les Prestataires, ni entre le Professionnel et les Prestataires.

Opavera ne rémunère pas le Prestataire pour l'utilisation de la Plateforme. En tant qu'intermédiaire, elle se cantonne au transfert du paiement de la Prestation versée par le Professionnel au Prestataire, sans opérer aucune retenue financière.

2.4 — Indépendance du Prestataire par rapport à Opavera

Le Prestataire qui utilise la Plateforme n'est pas salarié d'Opavera. Toute personne éligible désireuse de réaliser des Prestations peut se connecter à la Plateforme et s'engager alors à respecter les CG Prestataires. L'utilisation de la Plateforme ne crée aucun lien de subordination entre Opavera et le Professionnel, ni entre le Professionnel et les Prestataires au titre de leur utilisation de la Plateforme. Les Prestataires exercent leur activité en toute indépendance.

ARTICLE 3 — INSCRIPTION ET PRÉREQUIS

3.1 — Conditions d'inscription

L'inscription du Professionnel sur la Plateforme est gratuite. Elle nécessite un numéro SIRET d'entreprise actif, un IBAN d'entreprise, la désignation d'un représentant légal ou mandataire habilité, la fourniture d'informations exactes et à jour, et l'acceptation des présentes CG.

Le Professionnel s'engage à maintenir ses informations à jour pendant toute la durée de son inscription.

3.2 — Moyens de paiement

Le Professionnel enregistre un moyen de paiement valide lors de son inscription. Deux moyens de paiement sont acceptés :

Prélèvement SEPA : le Professionnel signe un mandat de prélèvement autorisant Opavera à procéder aux prélèvements nécessaires au règlement des Prestations et de la Commission. Le Professionnel s'engage à maintenir un solde suffisant sur le compte bancaire associé.

Carte bancaire : le Professionnel enregistre une carte bancaire valide sur la Plateforme. Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement tiers agréé. Le Professionnel s'engage à maintenir une carte valide et à mettre à jour ses informations en cas de renouvellement ou d'expiration.

L'enregistrement d'au moins un moyen de paiement actif est une condition indispensable à l'utilisation des services de la Plateforme.

3.3 — Compte

Le Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Opavera.

ARTICLE 4 — OPAVERA CHECK — CONFORMITÉ

4.1 — Principe

Opavera met en œuvre un système propriétaire de mesure continue de la conformité des relations entre le Professionnel et les Prestataires. Opavera Check a pour objet de protéger le Professionnel et garantir la régularité de l'opération de Prestation et l'indépendance du Prestataire. Opavera Check agit sur les paramètres de la Prestation, et non sur la liberté d'action et de contracter du Prestataire ou du Professionnel.

Opavera Check s'assure que les Offres soumises par les Professionnels respectent les libertés fondamentales du Prestataire, telles que décrites à l'Article 4 des CG Prestataires, et correspondent à une prestation de service.

4.2 — Intervention

Opavera Check intervient à trois moments : avant la publication d'une Offre (vérification de conformité du Canal et du Template), lors de la réception d'une Proposition (vérification des indicateurs relationnels Professionnel-Prestataire), et pendant la vie du Canal (surveillance continue). Opavera Check peut entraîner le blocage de publications, la suspension de mises en relation, l'envoi de notifications et recommandations, ou le déclenchement de revues de conformité. L'intervention d'Opavera Check s'effectue automatiquement suivant les indications et informations renseignées par le Professionnel.

Le Professionnel est informé des décisions le concernant et des mesures correctives recommandées.

4.3 — Propriété industrielle et intellectuelle d'Opavera Check

Les algorithmes, critères, seuils, pondérations et méthodologies composant Opavera Check constituent des secrets d'affaires au sens de la Directive (UE) 2016/943 et des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Leur divulgation, reproduction ou ingénierie inverse est strictement interdite.

Opavera se réserve le droit de faire évoluer les paramètres d'Opavera Check à tout moment, sans notification préalable.

4.4 — Portée et limites d'Opavera Check

Opavera Check est un outil de prévention des risques. Il ne constitue pas une garantie absolue de conformité juridique ni un avis juridique. Le Professionnel reste seul décisionnaire et responsable des conditions d'exécution de la Prestation, de la qualification juridique de son recours à des prestataires indépendants et du respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 5 — CANAUX ET PUBLICATION

5.1 — Création de Canaux

Le Professionnel crée un Canal en sélectionnant un Template de prestation parmi la bibliothèque validée par Opavera, une récurrence de publication et une durée.

Les Templates contiennent des champs critiques verrouillés (objet de prestation, clause d'indépendance, clause d'absence de subordination, définition du livrable, documentation des moyens propres). Ces champs ne sont pas modifiables par le Professionnel.

La création d'un Canal est soumise à une vérification de conformité préalable par Opavera Check. Opavera se réserve le droit de refuser l'activation d'un Canal non conforme.

5.2 — Diffusion des Offres

Chaque Offre publiée est diffusée aux Prestataires selon un mécanisme de visibilité progressive, organisé en trois niveaux :

Cercle 1 — Prestataires désignés comme favoris par le Professionnel : les Prestataires favoris voient l'Offre en priorité et peuvent soumettre leur Proposition avant les autres Prestataires.

Cercle 2 — Prestataires abonnés au Canal : le Professionnel sélectionne parmi les Propositions reçues par les Prestataires. Les informations personnelles sont limitées (initiales uniquement, pas de photographie).

Cercle 3 — Tous les Prestataires de la zone : mêmes règles de sélection que le Cercle 2.

Les modalités et délais d'élargissement entre Cercles sont déterminés par la Plateforme.

Quel que soit le Cercle, toute Proposition doit être acceptée par le Professionnel dans les conditions de l'Article 7, avant de donner lieu à une Prestation. Il n'existe aucun mécanisme d'acceptation automatique sur la Plateforme.

5.3 — Gestion des Prestataires désignés comme favoris

L'ajout d'un Prestataire dans le Cercle 1 est un acte volontaire du Professionnel, effectué a posteriori, après réalisation satisfaisante d'au moins une Prestation. Le retrait est également un acte volontaire du Professionnel. Opavera ne formule aucune recommandation sur ce point au Professionnel et n'exerce aucun contrôle sur les choix du Professionnel.

Le retrait du Prestataire du Cercle 1 par le Professionnel n'entraîne aucune pénalité ou déclassement du Prestataire.

ARTICLE 6 — TARIFICATION DE LA PRESTATION

Le tarif de chaque Prestation est négocié librement entre le Professionnel et le Prestataire, sans qu'Opavera ne prenne part à ces négociations. Aucune grille tarifaire n'est suggérée ou imposée par Opavera.

Après avoir sélectionné une Offre, le Prestataire transmet au Professionnel sa Proposition avec le tarif demandé, de manière autonome et préalable. Le Professionnel peut accepter la Proposition telle quelle ou faire une contre-proposition.

Le Professionnel reconnaît que le mécanisme de tarification est conçu pour garantir l'autonomie tarifaire du Prestataire et s'interdit toute pratique visant à imposer un tarif, directement ou indirectement.

ARTICLE 7 — CONTRAT DE PRESTATION

7.1 — Formation du contrat de prestation

Après avoir sélectionné l'Offre qui l'intéresse, le Prestataire soumet une Proposition au Professionnel, en indiquant son tarif. Si le Professionnel décide d'accepter la Proposition du Prestataire, un contrat de prestation de service est automatiquement généré par la Plateforme. Ce contrat est conclu en vue de la Prestation telle que décrite dans l'Offre, dont il reprend les modalités (livrable, modalités, matériel, etc.), le tarif convenu entre le Professionnel et le Prestataire et les modalités de paiement. Le contrat rappelle également les libertés fondamentales du Prestataire, telles que décrites à l'Article 4 des CG Prestataires, notamment la liberté de sous-traitance, la liberté de concurrence, la liberté de clientèle propre et l'absence de clause d'exclusivité.

Le contrat de prestation est un contrat commercial, qui encadre exclusivement les relations entre le Professionnel et le Prestataire. Opavera n'est ni partie ni signataire du contrat de prestation. Il est conclu en vue d'une Prestation précise et prend fin une fois celle-ci réalisée.

Le contrat de prestation est formé par acceptation électronique des deux parties, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. L'acceptation est matérialisée par une action de confirmation explicite sur la Plateforme (clic de validation), horodatée et conservée par Opavera. Chaque partie peut consulter et télécharger le contrat depuis son tableau de bord.

Le Professionnel reconnaît que les clauses d'indépendance du Prestataire sont des garanties structurelles de conformité et s'interdit de les contourner par des pratiques ou des instructions contraires.

7.2 — Mise en œuvre du contrat de prestation

Le Prestataire réalise la Prestation en toute autonomie, selon ses propres méthodes et avec ses propres moyens, conformément au livrable défini dans le contrat de prestation. Il n'est soumis à aucun lien hiérarchique ni directive opérationnelle de la part du Professionnel ou d'Opavera.

ARTICLE 8 — RÉCEPTION ET CONTESTATION

8.1 — Délai de contestation du Professionnel

Le Professionnel dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la fin du créneau de la Prestation pour contester le résultat. À défaut de contestation dans ce délai, la Prestation est réputée acceptée par le Professionnel (réception tacite).

La fréquence de la Réception dépend de la durée de la Prestation : après chaque créneau pour les prestations quotidiennes, en fin de semaine pour les prestations hebdomadaires, chaque semaine pour les prestations mensuelles.

8.2 — Contestation

En cas de contestation avant expiration du délai de Réception, le paiement est séquestré par le prestataire de paiement tiers. Les parties échangent directement via la messagerie de la Plateforme. Si aucun accord n'est trouvé sous sept (7) jours, les fonds sont débloqués automatiquement au profit du Prestataire, sauf recours à un médiateur externe.

Opavera fournit l'outil de communication mais ne tranche pas les litiges et n'intervient pas dans l'appréciation de la qualité des Prestations.

ARTICLE 9 — CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1 — Commission

Opavera perçoit une Commission égale à vingt pour cent (20 %) du montant HT du tarif fixé par le Prestataire. La Commission est facturée au Professionnel en sus du tarif du Prestataire.

9.2 — Paiement et garantie de paiement au Prestataire

Le transfert à Opavera de la somme due au titre de la Prestation par le Professionnel et au titre de la Commission est effectué de manière anticipée afin de garantir le paiement du Prestataire dans un délai de sept (7) jours suivant la fin du délai de contestation fixé à l'Article 8.1.

Le Professionnel autorise Opavera à procéder au débit dès la signature du contrat de prestation, via le moyen de paiement enregistré (prélèvement SEPA ou carte bancaire).

Dans le cadre du Mandat d'encaissement consenti par le Prestataire, Opavera encaisse les sommes dues par le Professionnel au nom et pour le compte du Prestataire. Le paiement effectué par le Professionnel entre les mains d'Opavera vaut libération de sa dette envers le Prestataire.

Opavera s'engage envers le Prestataire à une obligation de résultat sur le délai de paiement de sept (7) jours. En cas d'échec de paiement imputable au Professionnel (solde insuffisant, opposition, carte expirée, compte clôturé), le Professionnel est redevable de plein droit :

Des intérêts de retard au taux légal en vigueur, majoré de cinq (5) points
D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros
De la totalité des sommes dues au Prestataire, qu'Opavera est susceptible d'avoir avancées pour respecter sa garantie de paiement

Le Professionnel est notifié par email de chaque débit conformément aux obligations réglementaires applicables. En cas d'échec de paiement, la publication de nouvelles Offres est suspendue jusqu'à régularisation intégrale.

9.3 — Facturation

Dans le cadre du Mandat de facturation consenti par le Prestataire, la facture du Prestataire est émise par Opavera au nom et pour le compte du Prestataire, conformément à l'article 289 I-2 du Code général des impôts. Cette facture porte la mention : « Facture émise par Opavera SAS au nom et pour le compte de [Prestataire] ».

Le Professionnel reçoit également une facture de Commission émise par Opavera en son nom propre. L'ensemble des factures est centralisé dans le tableau de bord du Professionnel avec possibilité d'export comptable et récapitulatif mensuel.

9.4 — Remboursement

Le Professionnel bénéficie d'un remboursement dans les cas suivants :

Annulation de la Prestation par le Professionnel plus de vingt-quatre (24) heures avant le créneau : remboursement intégral
Absence du Prestataire (no-show) : remboursement automatique

Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement d'origine dans un délai raisonnable.

En cas de contestation par le Professionnel avant expiration d'un délai de vingt-quatre (24) heures après la fin du créneau, le paiement est séquestré par le prestataire de paiement tiers. Les parties échangent directement via la messagerie de la Plateforme. Si aucun accord n'est trouvé sous sept (7) jours, les fonds sont débloqués automatiquement au profit du Prestataire, sauf recours à un médiateur externe. Opavera fournit l'outil de communication mais ne tranche pas les litiges et ne porte aucune appréciation sur les modalités ou la qualité de réalisation de la Prestation.

9.5 — Annulation tardive

Si le Professionnel annule une Prestation moins de vingt-quatre (24) heures avant le créneau alors qu'une Proposition avait déjà été acceptée, une indemnité équivalente à cinquante pour cent (50 %) du tarif convenu est versée au Prestataire. Le solde est remboursé au Professionnel.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

10.1 — Obligations générales

Le Professionnel s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de la création des Canaux
Ne pas utiliser la Plateforme pour contourner la réglementation du travail temporaire ou de la mise à disposition de personnel
Respecter l'indépendance des Prestataires et s'abstenir de tout comportement de subordination (directives opérationnelles, contrôle des horaires, intégration dans une équipe permanente, pouvoir disciplinaire)
Procéder à la Réception dans les délais impartis
Maintenir un moyen de paiement valide et approvisionné sur la Plateforme
Répondre aux revues de conformité dans les délais impartis
Ne pas tenter de contourner Opavera Check, notamment par la création de Canaux multiples visant à fragmenter une relation de travail continue

10.2 — Obligation de vigilance

Conformément aux articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail, le Professionnel est tenu à une obligation de vigilance lorsqu'il recourt à un prestataire indépendant. Cette obligation inclut la vérification de l'immatriculation, de la régularité de la situation sociale et, le cas échéant, des certifications sectorielles du Prestataire.

Opavera facilite l'exécution de cette obligation en procédant à des vérifications automatisées lors de l'inscription et pendant toute la durée de présence du Prestataire sur la Plateforme (validité du SIRET, certifications sectorielles le cas échéant). Les justificatifs correspondants sont accessibles au Professionnel depuis son tableau de bord.

Opavera ne se substitue pas à l'obligation légale du Professionnel. Le Professionnel reste seul responsable du respect de son obligation de vigilance au sens de la loi. Les vérifications effectuées par Opavera constituent une aide mais ne dispensent pas le Professionnel de ses propres diligences si la réglementation applicable à sa situation l'exige.

10.3 — Assurance

Le Professionnel s'engage à disposer d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité et couvrant les risques liés à la présence de prestataires indépendants dans ses locaux. Le Professionnel s'engage à fournir une attestation d'assurance à première demande d'Opavera.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

11.1 — Obligations de confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des Informations Confidentielles échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Les parties s'interdisent de divulguer à des tiers toute Information Confidentielle sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie.

11.2 — Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et se prolonge pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation ou de la clôture du compte.

11.3 — Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication, qu'elles ont été obtenues licitement d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité, qu'elles étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant leur communication, ou que leur divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 — Propriété d'Opavera

La Plateforme, ses composants logiciels, ses algorithmes (notamment Opavera Check et Opavera Connect), sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive d'Opavera SAS.

12.2 — Licence d'utilisation

Opavera accorde au Professionnel un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme, pour la durée de son inscription et pour le territoire français. Ce droit est strictement limité à l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme conformément à leur destination.

12.3 — Restrictions

Sauf autorisation écrite et préalable d'Opavera, le Professionnel s'interdit de reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de tout élément la composant ; de procéder à toute rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou tentative de reconstitution du code source ; de sous-licencier, prêter, louer, distribuer ou commercialiser l'accès à la Plateforme ; et de développer un produit ou un service concurrent en s'appuyant sur les fonctionnalités ou la structure de la Plateforme.

12.4 — Propriété du Professionnel

Le Professionnel conserve la propriété de ses données et contenus publiés sur la Plateforme. Il concède à Opavera une licence non exclusive, le temps de son inscription, aux fins d'exploitation des services de la Plateforme.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

13.1 — Responsable de traitement

Opavera est responsable de traitement, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, pour les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de la gestion de la relation avec le Professionnel et ses représentants.

13.2 — Finalités et bases légales

Les données personnelles du Professionnel et de ses représentants sont traitées aux fins suivantes : gestion du compte et de l'inscription, publication et diffusion des Offres, traitement des paiements et de la facturation (y compris dans le cadre des mandats de facturation et d'encaissement consentis par les Prestataires), mesure de la conformité (Opavera Check), et respect des obligations légales d'Opavera. Les bases légales applicables sont l'exécution du contrat (présentes CG), le respect des obligations légales d'Opavera, et l'intérêt légitime d'Opavera pour le bon fonctionnement de la Plateforme.

13.3 — Traitement de données pour le compte du Professionnel

Lorsque Opavera traite des données personnelles pour le compte du Professionnel dans le cadre de la Plateforme (notamment les données des Prestataires transmises au Professionnel au titre de l'obligation de vigilance), Opavera agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre :

Opavera ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Professionnel et conformément aux finalités strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme
Opavera met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
Opavera informe le Professionnel dans les meilleurs délais en cas de violation de données à caractère personnel
Opavera s'engage à ne pas transférer de données personnelles en dehors de l'Union européenne sans garanties appropriées
La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels Opavera recourt pour le traitement des données est tenue à la disposition du Professionnel sur demande. Opavera informe le Professionnel de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours à l'avance

Les parties pourront compléter les présentes dispositions par un accord de sous-traitance des données personnelles détaillé. En l'absence d'un tel accord, les dispositions du présent article font foi.

13.4 — Hébergement

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

13.5 — Droits du Professionnel

Conformément au RGPD, le Professionnel et ses représentants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant Opavera par email. Opavera s'engage à répondre dans les délais prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

14.1 — Limitation de responsabilité d'Opavera

Opavera ne saurait être tenue responsable de la qualité des Prestations réalisées, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution ou de l'inexécution des Prestations, ni des relations entre le Professionnel et les Prestataires en dehors de la Plateforme.

De même, Opavera ne saurait être tenue responsable des moyens, des locaux ou modalités convenues avec le Professionnel. Les relations entre Opavera et le Professionnel sont strictement limitées à la réalisation du contrat conclu au titre des CG Entreprises, Opavera ne saurait s'immiscer dans la gestion du Professionnel.

Opavera s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme dans des conditions raisonnables, sans garantie de disponibilité permanente. Opavera ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des cas de force majeure.

La responsabilité d'Opavera au titre des présentes CG est limitée au montant des Commissions perçues auprès du Professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.2 — Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, de l'exactitude des informations fournies, et de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme. Opavera Check constitue une aide à la décision mais ne se substitue pas à l'analyse juridique propre du Professionnel.

ARTICLE 15 — RÉSILIATION

15.1 — Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de l'achèvement des Prestations en cours et du règlement de l'ensemble des sommes dues. La résiliation prend effet après un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.

15.2 — Résiliation par Opavera

Opavera se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Professionnel en cas de manquement aux présentes CG, de fourniture d'informations inexactes, de tentative de contournement d'Opavera Check, d'échec de paiement non régularisé, ou de comportement portant atteinte à l'intégrité de la Plateforme.

Opavera notifie le Professionnel préalablement à toute résiliation, sauf en cas d'urgence ou de manquement grave.

15.3 — Effets

La résiliation entraîne la clôture des Canaux actifs et la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la réglementation applicable. Les obligations financières nées avant la résiliation demeurent dues. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation conformément à l'Article 11.

ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

16.1 — Droit de modification

Opavera se réserve le droit de modifier les présentes CG, notamment pour des raisons légales, réglementaires, technologiques ou liées à l'évolution des services de la Plateforme.

16.2 — Notification

Toute modification substantielle sera notifiée au Professionnel par email et sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La notification inclut un résumé en langage clair des modifications apportées et la date d'entrée en vigueur des nouvelles CG. En cas d'obligation légale, réglementaire ou de nécessité liée à la sécurité de la Plateforme, ce délai peut être réduit.

16.3 — Acceptation

Lors de sa première connexion à la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CG, le Professionnel sera invité à matérialiser son acceptation en cochant une case dédiée. À défaut d'acceptation, le Professionnel ne pourra pas accéder aux services de la Plateforme.

16.4 — Droit de refus

Si le Professionnel refuse les nouvelles CG, il peut résilier son compte sans frais ni pénalité pendant le délai de préavis de trente (30) jours, sous réserve de l'achèvement des Prestations en cours et du règlement des sommes dues. La résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CG.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 — Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CG serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette nullité ne saurait affecter la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.

17.2 — Cession et changement de contrôle

Le Professionnel ne pourra céder tout ou partie des présentes CG à des tiers sans l'accord écrit et préalable d'Opavera. En cas de fusion, apport, scission ou toute opération entraînant une transmission universelle du patrimoine d'Opavera ou un changement de contrôle affectant Opavera, les présentes CG seront automatiquement transférées au bénéfice de l'entité résultante, sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir le consentement du Professionnel.