Conditions générales entrepreneurs

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

« Plateforme » désigne le site internet et l'application mobile exploités par Opavera SAS, permettant la mise en relation entre les Professionnels et les Prestataires pour la réalisation de Prestations de service.

« Opavera » désigne la société Opavera SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 939 556 585, dont le siège social est situé à Rennes (35000).

« Professionnel » désigne toute personne morale inscrite sur la Plateforme en qualité de donneur d'ordres.

« Prestataire » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de prestataire indépendant. L'accès aux fonctionnalités opérationnelles (soumission de Propositions, réalisation de Prestations, paiement) est subordonné aux conditions d'éligibilité définies à l'Article 3.3.

« Canal » désigne un besoin récurrent d'un Professionnel, auquel le Prestataire peut s'abonner pour recevoir les Offres correspondant à ses compétences.

« Prestation » désigne la mission résultant de l'acceptation mutuelle d'une Offre et d'une Proposition, pour une date et un périmètre spécifiques, définie par un livrable et non par un temps de présence.

« Offre » désigne une offre de prestation émise par un Professionnel via un Canal, décrivant le besoin, le créneau et le livrable attendu.

« Proposition » désigne la réponse du Prestataire à une Offre, incluant son tarif et ses conditions.

« Opavera Check » désigne le système propriétaire de conformité d'Opavera, conçu pour protéger l'indépendance des Prestataires.

« Opavera Connect » désigne le système de mise en relation structuré par Canaux.

« Réception » désigne la validation, expresse ou tacite, de la bonne exécution d'une Prestation par le Professionnel.

« Mandat de facturation » désigne le mandat par lequel le Prestataire autorise Opavera à émettre, en son nom et pour son compte, les factures afférentes aux Prestations réalisées via la Plateforme, conformément à l'article 289 I-2 du Code général des impôts.

« Mandat d'encaissement » désigne le mandat par lequel le Prestataire autorise Opavera à encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes dues par les Professionnels au titre des Prestations, à les détenir temporairement, et à les lui reverser selon les modalités prévues à l'Article 8.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique échangées entre les parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, à l'exclusion des informations relevant du domaine public.

ARTICLE 2 — OBJET ET RÔLE D'OPAVERA

2.1 — Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG Prestataires ») régissent l'inscription du Prestataire sur la Plateforme et l'utilisation de l'ensemble des services d'Opavera, notamment Opavera Connect (mise en relation) et Opavera Check (conformité).

L'acceptation des présentes CG intervient lors de l'inscription du Prestataire sur la Plateforme.

2.2 — Intermédiaire technique

Opavera agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre le Professionnel et le Prestataire, qui exerce son activité en toute indépendance.

Opavera fournit, gratuitement, au Prestataire un service d'aide à la recherche de clients et de Prestations, et de sécurisation des formalités administratives et transferts d'argent pour le paiement desdites Prestations.

À ce titre, Opavera met à disposition des Prestataires et des Professionnels un système automatisé (Opavera Check), qui assure le traitement des flux financiers via un prestataire de paiement tiers agréé, et génère automatiquement des contrats de prestation adaptés à la Prestation et à leur relation commerciale, auxquels Opavera n'est pas partie.

2.3 — Indépendance du Prestataire par rapport à Opavera

Opavera ne participe en aucune manière à la création, la définition, l'exécution ou le contrôle des Prestations.

Opavera n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur les Prestataires. L'utilisation de la Plateforme ne crée aucun lien de subordination entre Opavera et le Prestataire, ni entre le Professionnel et le Prestataire.

Opavera ne rémunère pas le Prestataire pour l'utilisation de la Plateforme. En tant qu'intermédiaire, elle se cantonne au transfert du paiement de la Prestation versée par le Professionnel au Prestataire, sans opérer aucune retenue financière.

L'exercice par Opavera des mandats de facturation et d'encaissement visés aux Articles 8.4 et 8.5 des présentes CG constitue une prestation de service rendue au Prestataire. Il ne crée en aucun cas un lien de subordination entre Opavera et le Prestataire.

ARTICLE 3 — INSCRIPTION ET ÉLIGIBILITÉ DU PRESTATAIRE

3.1 — Conditions d'inscription

L'inscription du Prestataire sur la Plateforme est gratuite. Elle nécessite :

Une pièce d'identité en cours de validité
La fourniture d'informations exactes et à jour
L'acceptation des présentes CG, incluant expressément le mandat de facturation prévu à l'Article 8.4 et le mandat d'encaissement prévu à l'Article 8.5

Lors de la validation de son inscription, le Prestataire coche une case libellée comme suit : « J'accepte les Conditions Générales Prestataires d'Opavera, incluant le mandat de facturation (Article 8.4) et le mandat d'encaissement (Article 8.5). » Cette acceptation vaut consentement exprès aux mandats visés.

3.2 — Compte de paiement

Un compte auprès du prestataire de paiement est créé automatiquement lors de l'inscription. Le Prestataire s'engage à compléter les vérifications d'identité requises afin de permettre la réception des paiements.

3.3 — Éligibilité à l'utilisation de la Plateforme

L'inscription permet d'accéder à la Plateforme, mais ne suffit pas pour soumettre une Proposition. Pour pouvoir répondre à une Offre de Professionnel, le Prestataire doit avoir complété les conditions d'éligibilité suivantes :

Un numéro SIRET actif et en règle
Un IBAN au nom du Prestataire
La complétion des vérifications d'identité requises par le prestataire de paiement
Le cas échéant, les certifications sectorielles requises (carte professionnelle CNAPS pour la sécurité, CACES pour la logistique, etc.)

Le Prestataire qui ne remplit pas encore ces conditions peut néanmoins créer un profil, parcourir les Offres disponibles et constituer son dossier. Sur demande du Prestataire, Opavera peut l'orienter vers le site internet du Guichet des formalités des entreprises.

3.4 — Maintien de l'éligibilité

Le Prestataire s'engage à maintenir son immatriculation active (SIRET en règle) pendant toute la durée de son activité sur la Plateforme et à informer Opavera sans délai de tout changement affectant son éligibilité (radiation, cessation d'activité, suspension de carte professionnelle, etc.) et ses informations personnelles (IBAN, etc.).

La perte d'éligibilité entraîne la suspension immédiate de la possibilité de soumettre de nouvelles Propositions. Dans ce cas, le Prestataire pourra, à tout moment, mettre à jour son profil avec les informations et documents requis, afin d'être à nouveau éligible à présenter des Propositions.

3.5 — Compte personnel du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis le compte personnel qu'il a créé. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Opavera.

ARTICLE 4 — LIBERTÉS FONDAMENTALES DU PRESTATAIRE

La Plateforme est conçue pour garantir et protéger structurellement l'indépendance du Prestataire. Les libertés suivantes sont contractuellement garanties et techniquement intégrées à chaque contrat de prestation généré par la Plateforme et signé entre le Prestataire et le Professionnel :

4.1 — Liberté d'acceptation du Prestataire

Le Prestataire a accès aux Offres publiées dans les canaux auxquels il s'est abonné. Les Offres peuvent être présentées à plusieurs Prestataires.

Le Prestataire décide librement de sélectionner le ou les Offres qui l'intéressent et d'y répondre par une Proposition.

Le Prestataire n'est jamais tenu de soumettre une Proposition. Aucune justification ou pénalité ne peut s'appliquer pour avoir soumis une Proposition ou ne pas avoir soumis de Proposition. Le fait de ne pas répondre à une Offre n'entraîne aucune conséquence sur le compte du Prestataire, son positionnement dans les Cercles de Diffusion, ni ses futures Offres.

Aucun nombre minimum ou maximum de soumissions de Proposition ne s'impose au Prestataire.

Opavera n'exerce aucun contrôle sur la sélection des Offres par le Prestataire ni sur son choix de soumettre ou non une Proposition.

4.2 — Liberté tarifaire du Prestataire

Le Prestataire fixe son tarif de manière autonome et préalable dans chaque Proposition. Aucune grille tarifaire n'est imposée par Opavera.

Le Professionnel peut accepter la Proposition ou engager une négociation. Le Prestataire reste libre d'accepter ou de refuser toute contre-proposition.

4.3 — Liberté de concurrence du Prestataire

Le Prestataire est libre d'accomplir des prestations pour des Professionnels directs ou via des plateformes concurrentes, sans aucune restriction. Aucune clause d'exclusivité ne lie le Prestataire à Opavera. De même, le contrat de prestation conclu, via la Plateforme, entre le Prestataire et le Professionnel ne comporte pas de clause d'exclusivité.

4.4 — Liberté d'activité et de clientèle du Prestataire

Le Prestataire conserve la faculté de développer son activité et sa clientèle en dehors de la Plateforme, y compris auprès de Professionnels rencontrés via Opavera. Opavera n'exerce aucun contrôle et n'impose aucune limite sur l'activité du Prestataire développée en dehors de la Plateforme.

4.5 — Liberté de connexion du Prestataire

Le Prestataire est libre de se connecter à son compte personnel quand il le souhaite. Aucune obligation de connexion régulière ou minimale n'est imposée par Opavera.

4.6 — Absence de sanction

Opavera n'exerce aucun pouvoir de sanction sur les Prestataires. Aucun mécanisme de pénalité automatique, de déclassement algorithmique ou de suspension punitive n'existe sur la Plateforme. En cas de désistement, le Professionnel est informé et décide librement s'il modifie sa liste de favoris. Cette décision relève exclusivement du Professionnel. Opavera ne formule aucune recommandation sur ce point au Professionnel et n'exerce aucun contrôle sur les choix du Professionnel.

ARTICLE 5 — OPAVERA CHECK — PROTECTION DE L'INDÉPENDANCE DU PRESTATAIRE

5.1 — Principe

Opavera met en œuvre un système propriétaire de mesure continue de la conformité des relations entre les Professionnels et les Prestataires. Opavera Check a pour objet de protéger et garantir l'indépendance du Prestataire.

Opavera Check s'assure que les Offres soumises par les Professionnels respectent les libertés fondamentales du Prestataire, telles que décrites à l'Article 4.

5.2 — Conséquences

Opavera Check agit sur les paramètres de la relation entre un Professionnel et un Prestataire, et non sur la liberté d'action et de contracter du Prestataire. Concrètement, Opavera Check peut recommander au Prestataire de diversifier ses Professionnels, émettre des alertes de conformité visibles par les deux parties, ou suspendre un Canal présentant des violations de l'Article 4.

Opavera Check ne peut pas empêcher un Prestataire de soumettre une Proposition à une Offre. Le Prestataire est informé de toute alerte le concernant et des raisons générales de cette alerte.

Les informations relatives au Prestataire et à la Proposition communiquées au Professionnel, avant la conclusion du contrat de prestation, visent à permettre à ce dernier de faire son choix sur la base de critères objectifs renseignés par le Prestataire.

Le Prestataire reconnaît que ces mesures constituent une protection et non une restriction de sa liberté d'exercice.

5.3 — Propriété industrielle et intellectuelle d'Opavera Check

Les algorithmes, critères, seuils, pondérations et méthodologies composant Opavera Check constituent des secrets d'affaires au sens de la Directive (UE) 2016/943 et des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Leur divulgation, reproduction ou ingénierie inverse est strictement interdite.

Opavera se réserve le droit de faire évoluer les paramètres d'Opavera Check à tout moment, sans notification préalable.

ARTICLE 6 — CANAUX ET CERCLES

6.1 — Abonnement aux Canaux

Le Prestataire peut s'abonner librement aux Canaux correspondant aux Prestations qu'il souhaite exercer, afin de visionner, sur son compte personnel, les Offres publiées par les Professionnels.

L'abonnement est un acte unilatéral et discrétionnaire du Prestataire, sans validation préalable du Professionnel. Le Prestataire peut se désabonner à tout moment.

6.2 — Cercles de Diffusion

Les Offres sont diffusées selon un mécanisme de visibilité progressive, organisé en trois niveaux :

Cercle 1 : Prestataires désignés comme favoris par le Professionnel, qui voient l'Offre en priorité et peuvent soumettre leur Proposition avant les autres Prestataires
Cercle 2 : Prestataires abonnés au Canal
Cercle 3 : Tous les Prestataires de la zone

L'inscription dans les Cercles est déterminée automatiquement par la Plateforme. Chaque Canal fait apparaître l'indication relative au Cercle de diffusion.

Quel que soit le Cercle, toute Proposition doit être acceptée par le Professionnel dans les conditions de l'Article 7, avant de donner lieu à une Prestation. Il n'existe aucun mécanisme d'acceptation automatique sur la Plateforme.

6.3 — Protection de la vie privée

Dans les Cercles 2 et 3, seules les initiales du Prestataire sont visibles par le Professionnel (pas de photographie ni de nom complet).

ARTICLE 7 — CONTRAT DE PRESTATION

7.1 — Formation du contrat de prestation

Après avoir sélectionné l'Offre qui l'intéresse, le Prestataire soumet une Proposition au Professionnel, en indiquant son tarif. Si le Professionnel décide d'accepter la Proposition du Prestataire, un contrat de prestation de service est automatiquement généré par la Plateforme. Ce contrat est conclu en vue de la Prestation telle que décrite dans l'Offre, dont il reprend les modalités (livrable, modalités, matériel, etc.), le tarif convenu entre le Professionnel et le Prestataire et les modalités de paiement. Le contrat rappelle également les libertés fondamentales du Prestataire, telles que décrites à l'Article 4 des présentes CG.

Le tarif de chaque Prestation est négocié librement entre le Professionnel et le Prestataire, sans qu'Opavera ne prenne part à ces négociations. Aucune grille tarifaire n'est suggérée ou imposée par Opavera.

Le contrat de prestation est un contrat commercial, qui encadre exclusivement les relations entre le Professionnel et le Prestataire. Opavera n'est ni partie ni signataire du contrat de prestation. Il est conclu en vue d'une Prestation précise et prend fin une fois celle-ci réalisée.

Le contrat de prestation est formé par acceptation électronique des deux parties, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. L'acceptation est matérialisée par une action de confirmation explicite sur la Plateforme (clic de validation), horodatée et conservée par Opavera. Chaque partie peut consulter et télécharger le contrat de prestation depuis son tableau de bord.

7.2 — Mise en œuvre du contrat de prestation

Le Prestataire réalise la Prestation en toute autonomie, selon ses propres méthodes et avec ses propres moyens, conformément au livrable défini dans le contrat de prestation. Il n'est soumis à aucun lien hiérarchique ni directive opérationnelle de la part du Professionnel ou d'Opavera.

ARTICLE 8 — PAIEMENT DE LA PRESTATION

8.1 — Garantie de paiement à 7 jours

Opavera s'engage à reverser au Prestataire l'intégralité de son tarif dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la Réception de la Prestation par le Professionnel. Le Prestataire reçoit 100 % de son tarif — la Commission due à Opavera est facturée séparément au Professionnel.

Cet engagement constitue une obligation de résultat. En cas de retard de paiement au-delà du septième jour, le Prestataire bénéficie de plein droit et sans mise en demeure préalable :

D'intérêts de retard au taux légal en vigueur, majoré de cinq (5) points, calculés à compter de J+8
D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce

Ces pénalités ne s'appliquent pas en cas de défaillance technique avérée du prestataire de paiement tiers utilisé par la Plateforme, constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans cette hypothèse, Opavera s'engage à régulariser le transfert au Prestataire de la somme versée par le Professionnel dans les meilleurs délais suivant le rétablissement du service, et au plus tard sous quarante-huit (48) heures.

Cette garantie s'applique quelles que soient les circonstances liées au Professionnel. Le Prestataire ne supporte aucun risque d'impayé lié au Professionnel.

8.2 — Délai de contestation du Professionnel

Le Professionnel dispose de vingt-quatre (24) heures après la fin du créneau pour contester le résultat de la Prestation, dans les conditions de l'Article 10. À défaut de contestation dans ce délai, la Prestation est réputée acceptée et le paiement est déclenché.

8.3 — Prestations d'une durée supérieure à quatre (4) semaines

Pour les Prestations s'étalant sur plusieurs semaines, le paiement est effectué périodiquement, dans le même délai de sept (7) jours après chaque période validée. Le Prestataire bénéficie ainsi de paiements réguliers et prévisibles.

8.4 — Mandat de facturation

Conformément à l'article 289 I-2 du Code général des impôts, en acceptant les présentes CG, le Prestataire mandate expressément Opavera SAS pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures afférentes aux Prestations réalisées via la Plateforme (ci-après « Mandat de facturation »).

Ce mandat couvre l'ensemble des Prestations réalisées pendant la durée d'inscription du Prestataire sur la Plateforme. Il ne couvre pas les prestations réalisées en dehors de la Plateforme.

Dans le cadre de ce mandat, Opavera s'engage à :

Établir les factures conformément aux obligations légales applicables au Prestataire, notamment en matière de numérotation séquentielle propre à chaque Prestataire, de mentions obligatoires, et de régime de TVA applicable
Faire figurer sur chaque facture émise la mention : « Facture émise par Opavera SAS (SIRET 939 556 585) au nom et pour le compte de [Prénom Nom, SIRET du Prestataire] »
Mettre chaque facture à la disposition du Prestataire dans son espace personnel dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Réception de la Prestation
Conserver les factures pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations légales

Le Prestataire reste seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales liées à son statut d'indépendant. Il s'engage à informer Opavera sans délai de tout changement de sa situation fiscale susceptible d'affecter les factures émises en son nom, notamment tout franchissement du seuil de franchise en base de TVA prévu à l'article 293B du CGI.

8.5 — Mandat d'encaissement

Conformément à l'article 1984 du Code civil, en acceptant les présentes CG, le Prestataire mandate expressément Opavera SAS pour encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes dues par les Professionnels au titre des Prestations (ci-après « Mandat d'encaissement »).

Dans le cadre de ce mandat, Opavera est autorisée à :

Prélever les sommes dues par le Professionnel à compter de l'acceptation de la Proposition
Détenir temporairement ces sommes sur un compte séparé, dans l'attente de la Réception de la Prestation
Reverser au Prestataire l'intégralité de son tarif dans le délai garanti prévu à l'Article 8.1

Ce mandat d'encaissement ne crée aucun lien de subordination entre Opavera et le Prestataire. Le montant dû au Prestataire est fixé contractuellement dès l'acceptation de la Proposition et ne peut être modifié unilatéralement par Opavera. La détention temporaire des fonds par Opavera constitue une prestation de service rendue au bénéfice du Prestataire et non un acte de contrôle sur son activité.

En cas de litige déclaré par le Professionnel dans le délai de Réception, Opavera est autorisée à maintenir les fonds en séquestre jusqu'à résolution du litige, dans les conditions prévues à l'Article 10. Cette faculté est limitée dans le temps et fondée sur des critères objectifs ; elle ne constitue pas un pouvoir discrétionnaire d'Opavera sur la rémunération du Prestataire.

ARTICLE 9 — DÉSISTEMENT

Le Prestataire peut se désister d'une Prestation acceptée. En cas de désistement :

L'Offre est redistribuée aux autres Prestataires du Canal
Le Professionnel est informé du désistement

Aucune pénalité automatique n'est appliquée par la Plateforme. Le Prestataire n'est pas sanctionné, suspendu ni rétrogradé. La seule conséquence possible est que le Professionnel décide, de sa propre initiative, de modifier sa liste de favoris. Opavera ne formule aucune recommandation sur ce point au Professionnel et n'exerce aucun contrôle sur les choix du Professionnel.

ARTICLE 10 — CONTESTATION PAR LE PROFESSIONNEL

En cas de contestation par le Professionnel avant expiration du délai prévu à l'Article 8.2 :

Le paiement est séquestré par le prestataire de paiement tiers
Le Professionnel et le Prestataire échangent directement via la messagerie de la Plateforme
Si aucun accord n'est trouvé sous sept (7) jours : les fonds sont débloqués automatiquement au profit du Prestataire, sauf recours à un médiateur externe

Opavera fournit l'outil de communication mais ne tranche pas les litiges et ne porte aucune appréciation sur les modalités ou la qualité de réalisation de la Prestation.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

11.1 — Obligations générales

Le Prestataire s'engage à :

Maintenir son immatriculation active (SIRET en règle) et être à jour de ses obligations déclaratives et fiscales
Réaliser les Prestations acceptées conformément au livrable défini
Disposer des certifications sectorielles requises le cas échéant
Informer Opavera de tout changement affectant son éligibilité
Ne pas céder ni partager ses identifiants de connexion
Informer Opavera sans délai de tout franchissement du seuil de franchise en base de TVA prévu à l'article 293B du CGI, afin de permettre la mise à jour des factures émises en son nom dans le cadre du Mandat de facturation

11.2 — Consentement aux vérifications

Le Prestataire autorise Opavera à procéder à des vérifications régulières de la validité de son immatriculation, de la régularité de sa situation et, le cas échéant, de ses certifications sectorielles. Ces vérifications sont effectuées afin de permettre aux Professionnels de satisfaire à leur obligation de vigilance (articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail) et de garantir la fiabilité de la Plateforme. Le Prestataire s'engage à fournir tout document complémentaire raisonnablement demandé par Opavera à ces fins.

11.3 — Assurance

Le Prestataire s'engage à disposer d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité et couvrant les risques inhérents à la réalisation des Prestations. Le Prestataire s'engage à fournir une attestation d'assurance à première demande d'Opavera ou du Professionnel.

ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ

12.1 — Obligations de confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des Informations Confidentielles échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Le Prestataire s'interdit en particulier de divulguer à des tiers toute information relative aux Professionnels, à leurs besoins, volumes ou conditions commerciales auxquels il aurait eu accès via la Plateforme.

12.2 — Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et se prolonge pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation ou de la clôture du compte.

12.3 — Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication, qu'elles ont été obtenues licitement d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité, qu'elles étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant leur communication, ou que leur divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 — Propriété d'Opavera

La Plateforme, ses composants logiciels, ses algorithmes (notamment Opavera Check et Opavera Connect), sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive d'Opavera SAS.

13.2 — Licence d'utilisation

Opavera accorde au Prestataire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme, pour la durée de son inscription et pour le territoire français. Ce droit est strictement limité à l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme conformément à leur destination.

13.3 — Restrictions

Sauf autorisation écrite et préalable d'Opavera, le Prestataire s'interdit de reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de tout élément la composant ; de procéder à toute rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou tentative de reconstitution du code source ; de sous-licencier, prêter, louer, distribuer ou commercialiser l'accès à la Plateforme ; et de développer un produit ou un service concurrent en s'appuyant sur les fonctionnalités ou la structure de la Plateforme.

13.4 — Propriété du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété de ses données et contenus publiés sur la Plateforme. Il concède à Opavera une licence non exclusive, le temps de son inscription, aux fins d'exploitation des services de la Plateforme.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

14.1 — Responsable de traitement

Opavera est responsable de traitement, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, pour les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme par le Prestataire.

14.2 — Finalités et bases légales

Les données personnelles du Prestataire sont traitées aux fins suivantes : gestion du compte et de l'inscription, vérification de l'éligibilité (SIRET, identité, certifications), mise en relation avec les Professionnels, traitement des paiements dans le cadre du Mandat d'encaissement, génération des factures dans le cadre du Mandat de facturation, mesure de la conformité (Opavera Check), et respect des obligations légales d'Opavera. Les bases légales applicables sont l'exécution du contrat (présentes CG), le respect des obligations légales d'Opavera, le consentement du Prestataire (pour certaines transmissions de données), et l'intérêt légitime d'Opavera pour le bon fonctionnement de la Plateforme.

14.3 — Transmission de données aux Professionnels

Le Prestataire est informé que certaines de ses données (initiales, compétences, certifications, évaluations) sont transmises aux Professionnels dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme, notamment lors de la soumission d'une Proposition et au titre de l'obligation de vigilance du Professionnel. Le Prestataire consent à cette transmission lors de son inscription. Les données transmises sont limitées au strict nécessaire. Le Prestataire peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en contactant Opavera.

14.4 — Hébergement et sous-traitants

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Opavera peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution de ses services (prestataire de paiement, hébergement, vérification d'identité). Le recours à ces sous-traitants est encadré par des clauses contractuelles conformes à l'article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants est tenue à disposition du Prestataire sur demande.

14.5 — Sécurité des données

Opavera met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Opavera informe le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de violation de données à caractère personnel le concernant, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

14.6 — Droits du Prestataire

Conformément au RGPD, le Prestataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant Opavera par email. Opavera s'engage à répondre dans les délais prévus par la réglementation applicable.

14.7 — Politique de confidentialité

La politique de confidentialité détaillée est accessible sur la Plateforme. Elle précise les catégories de données collectées, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

15.1 — Limitation de responsabilité d'Opavera

Opavera ne saurait être tenue responsable de la qualité des Prestations réalisées, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution ou de l'inexécution des Prestations, ni des relations entre le Professionnel et le Prestataire en dehors de la Plateforme.

De même, Opavera ne saurait être tenue responsable des moyens, des locaux ou modalités convenues avec le Professionnel. Les relations entre Opavera et le Professionnel sont strictement limitées à la réalisation du contrat conclu au titre des CG Entreprises, Opavera ne saurait s'immiscer dans la gestion du Professionnel.

Opavera s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme dans des conditions raisonnables, sans garantie de disponibilité permanente. Opavera ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des cas de force majeure.

La responsabilité d'Opavera à l'égard du Prestataire est limitée au montant des paiements traités via la Plateforme pour ce Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15.2 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable de la qualité de ses Prestations, du respect de ses obligations fiscales et sociales, et de la conformité de son activité à la réglementation applicable.

ARTICLE 16 — RÉSILIATION

16.1 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de l'achèvement des Prestations en cours. La résiliation prend effet après un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.

16.2 — Résiliation par Opavera

Opavera se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Prestataire en cas de manquement aux présentes CG, de fourniture d'informations inexactes, de perte d'éligibilité (radiation SIRET, expiration de certification sectorielle), ou de comportement portant atteinte à l'intégrité de la Plateforme.

Opavera notifie le Prestataire préalablement à toute résiliation, sauf en cas d'urgence ou de manquement grave.

16.3 — Effets

La résiliation entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la réglementation applicable. Les paiements relatifs à des Prestations déjà réalisées et validées restent dus et sont versés selon les conditions prévues à l'Article 8. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation conformément à l'Article 12.

ARTICLE 17 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

17.1 — Droit de modification

Opavera se réserve le droit de modifier les présentes CG, notamment pour des raisons légales, réglementaires, technologiques ou liées à l'évolution des services de la Plateforme.

17.2 — Notification

Toute modification substantielle sera notifiée au Prestataire par email et sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La notification inclut un résumé en langage clair des modifications apportées et la date d'entrée en vigueur des nouvelles CG. En cas d'obligation légale, réglementaire ou de nécessité liée à la sécurité de la Plateforme, ce délai peut être réduit.

17.3 — Acceptation

Lors de sa première connexion à la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CG, le Prestataire sera invité à matérialiser son acceptation en cochant une case dédiée. À défaut d'acceptation, le Prestataire ne pourra pas accéder aux services de la Plateforme.

17.4 — Droit de refus

Si le Prestataire refuse les nouvelles CG, il peut résilier son compte sans frais ni pénalité pendant le délai de préavis de trente (30) jours, sous réserve de l'achèvement des Prestations en cours. Les paiements relatifs à des Prestations déjà réalisées et validées restent dus et sont versés selon les conditions prévues à l'Article 8. La résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CG.

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 — Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CG serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette nullité ne saurait affecter la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.

18.2 — Cession et changement de contrôle

Le Prestataire ne pourra céder tout ou partie des présentes CG à des tiers sans l'accord écrit et préalable d'Opavera. En cas de fusion, apport, scission ou toute opération entraînant une transmission universelle du patrimoine d'Opavera ou un changement de contrôle affectant Opavera, les présentes CG seront automatiquement transférées au bénéfice de l'entité résultante, sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir le consentement du Prestataire.